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plan | aide | info site | écrire | forum | abonnement | rss | liens deutsch | english | español | italiano | class="isi_remove" accesskey="l" target="readspeaker"> mal voyant accueil > études d'impact - dépôt des contributions « l’assemblée nationale vous remercie de votre contribution » : vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact accompagnant les projets de loi l’assemblée nationale a décidé de renforcer l’information et les contributions du public à la procédure d’examen des projets de loi par les députés. sauf exceptions prévues par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 , tous les projets de loi sont accompagnés d’une étude d’impact, réalisée par le gouvernement, définissant les objectifs poursuivis, exposant les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, l’évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées ainsi que leurs conséquences. vous avez la possibilité de prendre connaissance de cette étude d’impact dans les dossiers législatifs en ligne accompagnant les projets de loi soumis en premier lieu à l'assemblée nationale. en application de l' article 83 du règlement de l’assemblée nationale , vous avez aussi la possibilité de déposer vos observations sur les documents de cette étude d'impact. toutes ces contributions seront transmises au(x) député(s) rapporteur(x) en charge de l’examen du projet de loi, qui pourront les présenter à l’ensemble de leurs collègues dans une annexe à leur rapport. cette faculté est ouverte pour tous les projets concernés, dès l’instant de leur dépôt officiel en ligne et jusqu’à la veille du début de l’examen du projet de loi en séance publique. une liste des études d'impact sur lesquelles les contributions sont actuellement ouvertes vous permet de les identifier dès à présent. projets de loi dont les études d'impact sont actuellement ouvertes aux contributions projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, n° 319 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge, n° 323 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, n° 320 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine relatif à la mobilité des jeunes, n° 322 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le conseil des ministres de bosnie-herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la communauté européenne et la bosnie-herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, n° 321 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à new york le 31 mai 2001 , n° 583 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’union européenne et ses etats membres, d’une part, et la nouvelle-zélande, d’autre part, n° 615 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, n° 627 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, n° 659 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance, n° 668 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, n° 727 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, n° 764 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, n° 846 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 976 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi organique pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 977 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la république de djibouti, n° 1154 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale démocratique d’éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du costa rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du mozambique, n° 1174 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la région administrative spéciale de hong kong de la république populaire de chine relatif à la remise de personnes poursuivies ou condamnées, n° 1419 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du tchad relatif aux services aériens et de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d’angola relatif aux services aériens , n° 1566 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique et leurs etats membres, d’une part, et la république d’arménie, d’autre part , n° 1567 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers , n° 1735 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport, n° 1738 - voir le dossier - déposer une contribution projet de loi relatif à l'énergie et au climat, n°
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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EXPIRY DATE 26/12/2017
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SOURCE FRNIC
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NAME assemblee-nationale.fr
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